Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 84 · Proposition P1

1. L’État ne peut exiger d’un agent public ni d’un usager qu’il se présente dans un lieu que la force publique n’est pas en mesure de protéger.

2. L’autorité compétente peut, par une décision motivée, publiée, limitée dans le temps et révisée périodiquement, déclarer « zone de protection insuffisante » un territoire où la sécurité des personnes ne peut pas être garantie de manière durable. Cette décision ne peut avoir pour effet de priver la population de l’accès aux services publics essentiels (art. 8 et 36).

3. Dans une telle zone, chaque service administratif (impôts, état civil, identification, douane, justice et autres) est transféré dans un site sûr, assuré à distance ou assuré par des équipes mobiles sous protection, selon un plan de continuité public.

4. Aucun agent public ne peut être sanctionné pour avoir refusé de servir dans un lieu où sa sécurité n’est pas assurée. L’administration lui assure sans délai une affectation sûre, sans perte de rémunération.