Avant-projets de lois organiques
Les textes qui transforment les principes du Contrat social en règles de droit : autonomie, mandat, budget propre et obligation de rendre compte.
Exemple : la lutte contre la corruption
Une chaîne anticorruption qui ne dépend plus de l'exécutif
Aujourd'hui, l'ULCC enquête, mais reste un organisme administratif sous tutelle. Quand une enquête vise un ministre en fonction, l'exécutif peut y mettre fin. Les trois avant-projets ci-dessous rendent chaque maillon autonome et relient l'enquête au jugement.
UCREFRenseignement financier · détecte
›
ULCCEnquête administrative · instruit le dossier
›
PNIPProcureur national à l'intégrité publique · poursuit
›
Pôle judiciaireCrimes financiers complexes · juge
›
CSC/CACour des comptes · contrôle et décharge
Le PNIP est une institution proposée par le Contrat social ; elle n'existe pas encore en droit haïtien.
| Principe commun aux trois lois | Ce que cela change |
|---|---|
| Mandat fixe et non révocable sans motif | Le directeur ne peut plus être révoqué en pleine enquête. |
| Budget propre, voté et publié | L'institution ne dépend plus d'un ministère pour fonctionner. |
| Nomination transparente | Appel à candidatures, critères publics, audition. |
| Obligation de coopérer | Aucun agent public, y compris un ministre, ne peut refuser de transmettre des documents. |
| Rapport public annuel | L'institution rend compte de ses résultats au Parlement et aux citoyens. |
Tous les avant-projets
| Texte | Bloc | Objet | Document |
|---|---|---|---|
| Loi organique ULCC — Autonomie | B5 | Indépendance de l'Unité de lutte contre la corruption | |
| Loi organique UCREF — Autonomie | B5 | Indépendance de la cellule de renseignement financier | |
| Loi organique PNIP | B5 | Création du Procureur national à l'intégrité publique | |
| Loi contre le terrorisme et la criminalité armée organisée (58 art.) | B1 | Poursuivre les groupes armés et leurs soutiens, saisir leurs biens | |
| Annexe organique SNR (66 art.) | B1 | Encadrer le Système national de renseignement | |
| Autonomie du Parlement (42 art.) | B3 | Autonomie administrative et financière des Chambres | |
| Bloc Justice, art. 50-1 à 50-11 | B4 | Indépendance et budget du pouvoir judiciaire | |
| Protocole additionnel (39 art.) et vérification juridique | B4 | Garanties en matière d'extradition | |
| Charte CCV et avant-projet de loi organique | B6 | Conseils communaux et gouvernance locale | |
| Loi-cadre DIALOGUE | B8 | Plateforme de dialogue et de suivi du système éducatif |