Source/Origine/Contribution : BpB 50 · révisé après audit 2026

1. Dans le respect de la Constitution, de la séparation des pouvoirs et de l’organisation judiciaire, la loi renforce les institutions légalement compétentes en matière de prévention, de contrôle, d’enquête administrative, de renseignement financier et de coopération contre la corruption, le détournement, la fraude, les conflits d’intérêts, le blanchiment et le financement criminel.

2. Le présent Contrat ne crée aucune nouvelle autorité anticorruption. La loi peut réorganiser, fusionner, désigner ou créer un organisme après évaluation des institutions existantes, définition de ses compétences, garanties d’indépendance, budget, contrôle et voies de recours.

3. Les poursuites pénales relèvent des autorités judiciaires compétentes. La déclaration de patrimoine ou d’intérêts, la protection des lanceurs d’alerte, la présomption d’innocence et les droits de la défense sont régis par la loi.