Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Inspiré des idées du Dr Leslie François Manigat, de la Dr Mirlande Manigat et du Sén. Youri Latortue

1. L’État protège la production nationale contre la contrebande, la fraude douanière et la concurrence déloyale, notamment aux frontières terrestres et maritimes.

2. La loi renforce le contrôle douanier, la traçabilité des marchandises, la coopération frontalière et les sanctions applicables, et prévoit la publication annuelle d’un rapport sur les pertes fiscales et les saisies, dans le respect des engagements commerciaux régulièrement ratifiés.