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Blòk pa Blòk is a citizens' movement of ideas and projects for Haiti. This is not an official website of the Haitian State.

Official texts prevail
The Social Contract is a guiding pact. The laws and decrees in force are those published in Le Moniteur, Haiti's official gazette.

Government structure

The executive, the judiciary and the independent institutions: how they are organised today and how the Social Contract would organise them. For each institution, report a problem or make a proposal.

This page is in French for now: its English translation is in preparation.

Deux lectures du même État. En mode « Organisation actuelle », chaque institution affiche les pannes qui la touchent ; en mode « Avec le Contrat social », les réparations proposées. Les 56 problèmes et solutions proviennent de l’annexe Blòk pa Blòk « Des pannes aux réparations » (octobre 2026).

Mode
Section

Mode « Avec le Contrat social » : organisation proposée et ✓ solutions par institution. Effet juridique seulement après adoption des lois organiques ; durées de mandat selon la Constitution ou la loi organique.

  • Exécutif
  • Parlement
  • Justice
  • Institution indépendante
  • ⚠ Problèmes (actuel)
  • ✓ Solutions (Contrat social)
  • Organisme autonome
  • Service déconcentré
  • Sort de la tutelle
  • À vérifier
  • ⚖ Base légale · 👥 Effectif

Solutions du Contrat social par institution

Source : Blòk pa Blòk, Annexe aux lettres d’invitation — Problèmes, Constitution, solutions et articles du Contrat social (octobre 2026). Les institutions affectées ont été identifiées à partir du contenu de chaque problème. Cliquez sur une institution dans le tableau pour ouvrir sa fiche ; le filtre « Institution » surligne ses boîtes dans l’organigramme.

56pannes identifiées dans les huit blòks
19matières où la Constitution est silencieuse ou renvoie à la loi
30institutions affectées dans l’organigramme
56lignes affichées avec les filtres
#Problème actuelFondement constitutionnelSolution proposéeContrat socialInstitutions affectées
Blòk I · Principes fondateurs
1Recours répété à des accords politiques placés au-dessus du cadre constitutionnelArt. 58–59Primauté de la Constitution sur tout accord, transition ou urgenceArt. 3, 9
2Information publique difficile d’accès ; absence d’interlocuteur identifiéArt. 28 ; art. 40Droit d’accès, point de contact obligatoire, délais de réponse, rapports périodiques des trois pouvoirs, recoursArt. 7.1–7.6
3Participation citoyenne limitée au jour du voteArt. 58Consultations publiques, audiences budgétaires, pétitions, budget participatifArt. 8, 34
4Fortes inégalités entre territoiresArt. 87-4Principe d’équité territoriale et fonds de péréquationArt. 10, 36
Blòk II · Transition, élections et légitimité
5Transitions sans terme précis ni feuille de routeArt. 149Transition limitée, mandat daté, feuille de route publiqueArt. 11–12
6Ressources publiques mobilisées en période électoraleSilence de la Constitution (renvoi à la loi électorale)Neutralité électorale des dirigeants de transitionArt. 13
7Organe électoral provisoire, reconstitué à chaque cycleArt. 191 et s.CEP indépendant et permanent, budget propre, résultats par bureau de voteArt. 14.1
8Préparation électorale centralisée à Port-au-Prince ; coordination insuffisante dans les départements et communesArt. 191 et s. ; organisation territoriale renvoyée à la loiNeuf conseillers répartis entre les dix départements ; supervision des bureaux départementaux et communaux ; collégialité ; rapports publics et rotationArt. 14.2–14.5
9Calendriers électoraux reportésArt. 92-1, 95 et 134-1Calendrier publié, motivé, financé et opposableArt. 15.1
10Scrutin en un seul jour sur tout le territoire : défis logistiques et sécuritaires, électeurs empêchésSilence de la Constitution (art. 191 ; renvoi à la loi électorale)Fenêtre électorale jusqu’à dix jours consécutifsArt. 15.2
11Catastrophes ou insécurité empêchant le scrutin et exposant population et forces de l’ordreSilence de la Constitution (pas de force majeure électorale)Élections par zones sécurisées et par échelons, décision motivée du CEP ; liste unique, urnes scellées, aucun résultat avant la clôture généraleArt. 15.3–15.5
12Ordre des scrutins incertain ; décisions peu expliquées au publicSilence de la ConstitutionLe CEP décide l’ordre des scrutins après consultation ; décision motivée et publiéeArt. 15.6–15.7
13Caducité simultanée des chambres et vacance parlementaireArt. 92-1, 95 ; art. 111-8Permanence du Parlement et renouvellement échelonnéArt. 16.1, 17
14Parlement empêché de siéger lorsque des territoires n’ont pas pu voterSilence de la Constitution (quorum sur l’effectif légal)Fonctionnement avec au moins 80 % des sièges (96 députés, 24 sénateurs) ; quorum sur les élus en fonction ; sièges vacants pourvus sous 12 moisArt. 16.2–16.5
15Dotation parlementaire dépendante de l’exécutifArt. 60 ; aucune garantie financièreDotation autonome, protégée, publiée et auditéeArt. 18
16Administration parlementaire instableSilence de la ConstitutionFonction publique parlementaire permanenteArt. 19
17Faible redevabilité des élusSilence de la ConstitutionPublication des votes, de l’assiduité, des intérêts et des ressourcesArt. 20, 82
Blòk III · Exécutif et administration
18Législation par décret prolongée en l’absence de ParlementArt. 111 ; art. 59–60Encadrement strict des décrets ; pas de substitution durable au LégislatifArt. 21, 23
19Pouvoirs exceptionnels sans limite claireArt. 278 (état de siège)Pouvoirs d’urgence limités, contrôlés par le juge, rapport publicArt. 24
20Décisions peu collégiales et peu motivéesArt. 155–159Collégialité, décisions écrites, motivées et publiéesArt. 22, 25
21Fonction publique instable et politiséeArt. 236 et s.Recrutement et promotion fondés sur le mériteArt. 26
22Agents sans nomination, salaires en retardArt. 35 ; art. 236Nomination, budget et paie traçable pour chaque agentArt. 27
23Résultats des ministères peu visiblesSilence de la ConstitutionRapport annuel public de chaque ministèreArt. 28
24Conflits d’intérêts peu encadrésArt. 242 (enrichissement illicite)Déclarations d’intérêts et de patrimoineArt. 29, 82
Blòk IV · Décentralisation
25Collectivités administrées par des agents intérimairesArt. 61 et s.Élections territoriales régulières ; intérimaires limités aux affaires courantesArt. 32
26Compétences transférées sans moyensArt. 66 ; art. 87-4Transfert complet : base légale, ressources, personnel, données, équipementsArt. 33
27Communes sans recettes propresArt. 66 ; art. 217Fiscalité locale et foncière ; part garantie des recettesArt. 35, 37
28Gestion locale peu transparenteSilence de la ConstitutionPublication des budgets, contrats et bénéficiaires ; lutte contre la capture localeArt. 38–39
29Petites communes isolées, sans appuiSilence de la ConstitutionCoopération intercommunale, évaluation et redressementArt. 40–41
Blòk V · Justice, sécurité et droits
30Budget judiciaire dépendant et imprévisibleArt. 60 ; art. 173Budget propre de la justice, publié et contrôléArt. 45
31Pressions sur les magistratsArt. 60 ; art. 177Indépendance fonctionnelle et inamovibilité effectiveArt. 44, 46
32Gouvernance judiciaire sans moyensArt. 184-2CSPJ autonome sur les plans administratif, disciplinaire et budgétaireArt. 47
33Justice éloignée des populationsSilence de la ConstitutionTribunaux fonctionnels et justice de proximitéArt. 48
34Détention préventive prolongéeArt. 26 et 26-1Détention enregistrée et contrôlée par un jugeArt. 49
35Corps armés et services de renseignement hors de la loiArt. 263, 263-1 ; art. 269 et s.Monopole républicain de la force ; renseignement créé et contrôlé par la loiArt. 43, 50–51
36Victimes peu protégéesSilence de la ConstitutionDroit à l’information, à la protection et à la réparationArt. 53
Blòk VI · Économie, travail, développement humain
37Informalité et lourdeurs administrativesArt. 245Formalisation simplifiée et liberté d’entreprendre encadréeArt. 55–56
38Partenariats public-privé peu encadrésSilence de la ConstitutionIntérêt public démontré, risques transparentsArt. 57
39Liberté syndicale fragile, dialogue social absentArt. 35 et 35-3Protection syndicale et mécanisme national de dialogue socialArt. 58–60
40Accès inégal à l’éducation, enseignants payés en retardArt. 32 et s.Éducation comme investissement national ; nomination et paie régulièresArt. 27, 61
41Jeunesse sans perspectives de formation et d’emploiSilence de la ConstitutionFormation technique, apprentissage, service civique, premier emploiArt. 62
42Santé et protection sociale insuffisantesArt. 19 ; art. 23Socle minimal de soins et de protection socialeArt. 63
43Production agricole fragiliséeArt. 247–248Crédit, assurance, formation et marchés pour les producteursArt. 64
Blòk VII · Diaspora et coopération
44Diaspora insuffisamment reconnue et consultéeArt. 11 et s. (révisés en 2012)Composante permanente de la nation, représentation institutionnelleArt. 66–67
45Pas de vote depuis l’étrangerSilence de la ConstitutionVote progressif et sécurisé des Haïtiens de l’étrangerArt. 68
46Investissements et contributions de la diaspora exposés ou dispersésSilence de la ConstitutionProtection juridique et fonds communaux de codéveloppement auditésArt. 69–70
47Coopération dispersée, aide difficile à suivreArt. 276 et s.Coopération alignée sur les priorités ; aide enregistrée et publiéeArt. 73, 75
48Concessions et grands contrats peu évaluésArt. 276-1Évaluation juridique, économique, environnementale et budgétaireArt. 74
Blòk VIII · Finances publiques et intégrité
49Budgets peu lisibles et peu publiésArt. 217 et s.Budget citoyen publié à chaque étapeArt. 77
50Dépenses sans traçabilité suffisanteArt. 200Aucune dépense sans autorisation, enregistrement et responsableArt. 78
51Marchés publics peu accessiblesSilence de la ConstitutionPublication des offres, contrats, avenants et bénéficiaires effectifsArt. 79
52Dette et engagements pluriannuels peu suivisArt. 200 ; art. 217 et s.Enregistrement, évaluation et contrôle de tout engagementArt. 80
53Exemptions et franchises sans évaluationArt. 218Avantages temporaires, publiés et évaluésArt. 81
54Organe anticorruption créé par décret et placé sous tutelleSilence de la Constitution (ULCC créée par décret de 2004)Autorité indépendante fondée sur la loi, désignation pluraliste, budget propreArt. 83–85
55Lanceurs d’alerte exposés, dossiers sans suiteSilence de la ConstitutionProtection des lanceurs d’alerte ; publication des suites donnéesArt. 86–87
56Réformes sans suivi ni évaluationArt. 282 et s.Mise en œuvre par étapes, indicateurs, rapport annuel et révision citoyenneArt. 88

Les numéros d’articles du Contrat social sont ceux de l’annexe. Ils suivent la numérotation de l’annexe (par exemple CEP art. 14.1, autorité anticorruption art. 83-85) et doivent être harmonisés avec la version consolidée de 88 articles avant diffusion. Les références constitutionnelles doivent être vérifiées sur le texte officiel publié au Moniteur, comme l’indique l’annexe.

1 · Pouvoir exécutif et ministères

Depuis le 7 février 2026, le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres sous la direction du Premier ministre. Gouvernement remanié le 2 mars 2026 : 18 ministères.

Constitutionnel

✓ 4 solutions

Fonction exercée à titre intérimaire par le Conseil des ministres

Const. art. 133-154 · Pacte national du 22 février 2026👥 92 agents (paie avril 2026)
Rattaché à la Primature

✓ 3 solutions

Annonce et conduit le recrutement des dirigeants du CEP (direction), de l’ULCC et de l’UCREF

Arrêté portant organisation et fonctionnement de l’OMRH (2009)
Chef du Gouvernement

✓ 12 solutions

Propose au Parlement ; publie au Moniteur ; ne révoque pas seul

Const. art. 155-172👥 725 agents (paie avril 2026)
Secrétariats d’État

Collectivités territoriales · Communication

Const. art. 155, 169

Souveraineté et État

✓ 7 solutions

Intérieur et Collectivités territoriales

Décret du 31 mai 1990 (organisation du ministère de l’Intérieur)👥 2 497 agents (paie avril 2026)DPCDIEDAPDH3 organisme(s) / service(s)

✓ 9 solutions

Justice et Sécurité publique · hors pouvoir judiciaire

Décret du 4 mai 2016👥 18 752 agents (paie avril 2026)PNHDCPJDAPONI4 organisme(s) / service(s) · UCREF quitte(nt) la tutelle

✓ 3 solutions

Affaires étrangères et Cultes

Texte organique non consulté👥 844 agents (paie avril 2026)AmbassadesConsulatsAcadémie3 organisme(s) / service(s)

✓ 1 solution

Ministère de la Défense

Texte organique non consulté👥 1 478 agents (paie avril 2026)FAd’H1 organisme(s) / service(s)

Économie et finances

✓ 18 solutions

Économie et Finances

Décret du 13 mars 1987👥 4 366 agents (paie avril 2026)DGIAGDDGBIGFIHSIAPNBMPADFAESLEHOAVCTSONAPI11 organisme(s) / service(s) · ULCC quitte(nt) la tutelle

✓ 5 solutions

Planification et Coopération externe

Décret du 10 mars 1989👥 731 agents (paie avril 2026)CNIGSCNC2 organisme(s) / service(s)

✓ 2 solutions

Commerce et Industrie

Texte organique non consulté👥 750 agents (paie avril 2026)CFISONAPIOPH3 organisme(s) / service(s)

Ministère du Tourisme

Texte organique non consulté👥 138 agents (paie avril 2026)EHH1 organisme(s) / service(s)

Production et infrastructures

✓ 1 solution

Agriculture, Ressources naturelles et Développement rural

Décret du 30 septembre 1987👥 1 103 agents (paie avril 2026)ODVAINARAINCAHBNDACNSADDAQuarantaineTamarinier8 organisme(s) / service(s)

✓ 2 solutions

Travaux publics, Transports et Communications

Décret du 18 octobre 1983👥 1 096 agents (paie avril 2026)AANBMEDINEPACONATELEDHFERLNBTPOFNACONACASEMANAH10 organisme(s) / service(s)

Ministère de l’Environnement

Pas de loi-cadre propre (AyiboPost 2022)👥 1 055 agents (paie avril 2026)ANAPSNGRSONQEVINARHY4 organisme(s) / service(s)

Social et humain

✓ 1 solution

Santé publique et Population

Décret du 4 novembre 1983👥 10 880 agents (paie avril 2026)DDSUEPHULNSPPNLSPNLTDPM/MT7 organisme(s) / service(s)

✓ 3 solutions

Éducation nationale et Formation professionnelle

Texte organique non consulté👥 44 422 agents (paie avril 2026)INFPONAPEBUNEXEDDE4 organisme(s) / service(s)

✓ 3 solutions

Affaires sociales et Travail

Loi organique du 4 novembre 1983👥 1 847 agents (paie avril 2026)ONAOFATMAIBESREPPLSCONARHANONART6 organisme(s) / service(s)

✓ 1 solution

Condition féminine et Droits des femmes

Décret du 22 décembre 2005, modifié le 18 décembre 2025👥 248 agents (paie avril 2026)Aucun organisme dépendant identifié dans les sources consultées.

Citoyenneté, culture, diaspora

✓ 1 solution

Jeunesse, Sports et Action civique

Texte organique non consulté👥 622 agents (paie avril 2026)Aucun organisme dépendant identifié dans les sources consultées.

Culture et Communication

Culture : décret du 28 janvier 1995👥 1 324 agents (paie avril 2026)ANHBNHBHDABNEISPANDNLENARTSMUPANAH8 organisme(s) / service(s)

✓ 3 solutions

Haïtiens vivant à l’étranger

Arrêté du 27 mars 1995👥 91 agents (paie avril 2026)Aucun organisme dépendant identifié dans les sources consultées.

Base commune à tous les ministères : Constitution art. 155-172 (Gouvernement), décret du 17 mai 2005 (administration centrale) et loi du 6 septembre 1982 (uniformisation des structures). Les problèmes n° 20, 21 et 23 (décisions peu motivées, fonction publique politisée, résultats peu visibles) touchent l’ensemble des ministères et sont comptés sur la Primature. Avec le Contrat social, l’ULCC et l’UCREF sortent de ces tutelles (section 4).

2 · Parlement, contrôle et collectivités

Institutions hors de l’exécutif touchées par les problèmes de l’annexe.

Pouvoir législatif

✓ 14 solutions

Permanence, renouvellement échelonné, dotation autonome

Const. art. 88-130👥 3 730 agents (paie avril 2026)
Contrôle

✓ 3 solutions

Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

Const. art. 200 · décret du 23 novembre 2005👥 624 agents (paie avril 2026)
Collectivités

✓ 8 solutions

Élues, avec ressources propres et transfert complet

Const. art. 61-87 · décrets du 1er février 2006👥 effectif non publié
Régulation

✓ 2 solutions

Commission nationale des marchés publics

Loi du 10 juin 2009 (marchés publics)

Effectifs estimés des ministères et institutions

Source : feuille de paie de la fonction publique, avril 2026 (Direction générale du budget, MEF). Nombre de chèques ou virements de la paie centrale, par entité administrative. Les organismes autonomes à budget propre (EDH, ONA, OFATMA, DINEPA, APN, ULCC, UCREF, ONI…) ne figurent pas dans cette paie.

100 744chèques de paie, avril 2026
≈ 91 800personnes réelles hors doubles emplois autorisés (juillet 2025)
28,7 %de femmes (avril 2026)
3,76 Md HTGmasse salariale brute mensuelle
  • MENFP44 422
  • MJSP18 752
  • MSPP10 880
  • MEF4 366
  • Parlement (Sénat + Chambre)3 730
  • MICT2 497
  • UEH (Université d’État)2 116
  • MAST1 847
  • Ministère de la Défense1 478
  • MCC1 324
  • MARNDR1 103
  • MTPTC1 096
  • Ministère de l’Environnement1 055
  • CSPJ1 016
  • MAEC844
  • MCI750
  • MPCE731
  • Primature · Conseil des ministres725
  • CSCCA624
  • MJSAC622
  • MCFDF248
  • OPC (Protection du citoyen)156
  • Ministère du Tourisme138
  • Présidence de la République92
  • MHAVE91
  • AKA (Académie du créole)27
  • CEP14

Lecture : le MJSP (18 752) inclut la Direction générale de la PNH ; le MENFP (44 422) inclut les enseignants du secteur public ; le MAEC regroupe MAE (721) et Cultes (123) ; le MCC regroupe Culture (966) et Communication (358) ; le Parlement regroupe Sénat (1 381) et Chambre (2 349). Le CEP (14) ne compte que son personnel permanent sur la paie centrale. Les juges et greffiers ne sont pas isolés dans la publication.

Registre des organismes dépendants · vérification juridique

Ministère de rattachement, type de rattachement, base légale identifiée et niveau de vérification. Les filtres en haut de page s’appliquent au registre et aux sigles de l’organigramme. Cliquez sur une ligne pour ouvrir la fiche du ministère.

MinistèreSigleOrganismeType de rattachementBase légale identifiéeVérificationCorrection / réserve
DPCDirection de la Protection civileService déconcentré / directionDirection centrale du MICT (annuaire OMRH-CRA).Source secondaire
DIEDirection de l’Immigration et de l’ÉmigrationService déconcentré / directionRattachée au MICT selon l’annuaire OMRH-CRA.Source secondaire
DAPDHDirection des Affaires politiques et des Droits de l’HommeService déconcentré / directionAnnuaire OMRH-CRA.Source secondaire
PNHPolice nationale d’HaïtiOrganisme autonomeConst. art. 263-274 ; loi du 29 novembre 1994 (date à vérifier).Non vérifié
DCPJDirection centrale de la police judiciaireService déconcentré / directionDirection de la PNH (annuaire OMRH-CRA).Source secondaire
DAPDirection de l’administration pénitentiaireService déconcentré / directionDirection de la PNH chargée des prisons.Source secondaire
ONIOffice national d’identificationOrganisme autonomeDécret du 1er juin 2005, modifié le 2 mars 2015 : organisme autonome sous tutelle du ministre de la Justice.Confirmé (texte ou site officiel)Correction : était placé sous le MICT.
Ambassades28 ambassadesService déconcentré / directionRéseau diplomatique (site du MAEC).Confirmé (texte ou site officiel)
Consulats24 consulats générauxService déconcentré / directionRéseau consulaire (site du MAEC).Confirmé (texte ou site officiel)
AcadémieAcadémie diplomatiqueService déconcentré / directionSite du MAEC.Confirmé (texte ou site officiel)
FAd’HForces armées d’HaïtiOrganisme autonomeConst. art. 263-268 (numéros à vérifier).Non vérifié
DGIDirection générale des impôtsService déconcentré / directionService techniquement déconcentré (site du MEF).Confirmé (texte ou site officiel)
AGDAdministration générale des douanesService déconcentré / directionService techniquement déconcentré.Confirmé (texte ou site officiel)
DGBDirection générale du budgetService déconcentré / directionService techniquement déconcentré.Confirmé (texte ou site officiel)
IGFInspection générale des financesService déconcentré / directionService techniquement déconcentré.Confirmé (texte ou site officiel)
IHSIInstitut haïtien de statistique et d’informatiqueService déconcentré / directionService techniquement déconcentré.Confirmé (texte ou site officiel)
APNAutorité portuaire nationaleOrganisme autonomeDécret du 27 avril 1978 (Moniteur n° 29).Confirmé (texte ou site officiel)
BMPADBureau de monétisation des programmes d’aide au développementOrganisme autonomeCréé en 1985 (ex-PL-480), restructuré en 1995.Source secondaire
FAESFonds d’assistance économique et socialeOrganisme autonomeOrganisme autonome (site du MEF).Confirmé (texte ou site officiel)
LEHLoterie de l’État haïtienOrganisme autonomeCréée en 1927, reconnue le 4 septembre 1958.Confirmé (texte ou site officiel)
OAVCTOffice d’assurance véhicules contre tiersOrganisme autonomeOrganisme autonome (site du MEF).Confirmé (texte ou site officiel)
SONAPISociété nationale des parcs industrielsRattachement contesté ou à vérifierListée par le MEF ; décret du 22 octobre 1981.Source secondaireConflit : la SONAPI et le MCI déclarent la tutelle du MCI.
CNIGSCentre national de l’information géo-spatialeOrganisme autonomeDécret du 27 mars 2006.Confirmé (texte ou site officiel)
CNCConseil national des coopérativesOrganisme autonomeAnnuaire OMRH-CRA.Source secondaire
CFICentre de facilitation des investissementsOrganisme autonomeDécret du 16 novembre 2005 (Moniteur du 31 janvier 2006).Confirmé (texte ou site officiel)
SONAPISociété nationale des parcs industrielsOrganisme autonomeDécret du 22 octobre 1981 ; tutelle du MCI selon la SONAPI et le MCI.Confirmé (texte ou site officiel)Aussi listée par le MEF.
OPHOPH (sigle cité par le MCI)Organisme autonomeCité par le MCI ; dénomination non vérifiée.Source secondaire
EHHÉcole hôtelière d’HaïtiRattachement contesté ou à vérifierLien publié sur le site du ministère ; statut non vérifié.Non vérifié
ODVAOrganisme de développement de la vallée de l’ArtiboniteOrganisme autonomeLoi du 2 septembre 1949 ; loi du 26 mai 1971.Confirmé (texte ou site officiel)
INARAInstitut national de la réforme agraireOrganisme autonomeOrganisme autonome sous tutelle (MARNDR).Source secondaire
INCAHInstitut national du café d’HaïtiOrganisme autonomeOrganisme autonome sous tutelle (MARNDR).Source secondaire
BNDABanque nationale de développement agricoleOrganisme autonomeEx-BCA ; présentée par le MARNDR.Source secondaire
CNSACoordination nationale de la sécurité alimentaireOrganisme autonomeOrganisme autonome sous tutelle (MARNDR).Source secondaire
DDA10 directions départementales agricolesService déconcentré / directionStructure du MARNDR.Source secondaire
QuarantaineDirection de la quarantaineService déconcentré / directionSite du MARNDR.Confirmé (texte ou site officiel)
TamarinierLaboratoire vétérinaire et de contrôle de qualitéService déconcentré / directionSite du MARNDR.Confirmé (texte ou site officiel)
AANAutorité aéroportuaire nationaleOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
BMEBureau des mines et de l’énergieOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
DINEPADirection nationale de l’eau potable et de l’assainissementOrganisme autonomeLoi-cadre du 25 mars 2009.Confirmé (texte ou site officiel)
CONATELConseil national des télécommunicationsOrganisme autonomeDécrets de 1969, 1977 et du 10 juin 1987.Confirmé (texte ou site officiel)
EDHÉlectricité d’HaïtiOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
FERFonds d’entretien routierOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
LNBTPLaboratoire national du bâtiment et des travaux publicsOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
OFNACOffice national de l’aviation civileOrganisme autonomeDécret de 1980 ; loi du 17 août 2017.Confirmé (texte ou site officiel)
ONACAOffice national du cadastreOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
SEMANAHService maritime et de navigation d’HaïtiOrganisme autonomeListe officielle du MTPTC.Confirmé (texte ou site officiel)
ANAPAgence nationale des aires protégéesOrganisme autonomeSite du MDE.Confirmé (texte ou site officiel)
SNGRSService national de gestion des résidus solidesOrganisme autonomeSite du MDE.Confirmé (texte ou site officiel)
ONQEVObservatoire national de la qualité de l’environnementOrganisme autonomeSite du MDE.Confirmé (texte ou site officiel)
INARHYInstitut national des ressources hydriquesOrganisme autonomeSite du MDE.Confirmé (texte ou site officiel)
DDS10 départements sanitairesService déconcentré / directionSite du MSPP.Confirmé (texte ou site officiel)
UEPUnité d’études et de programmationProgramme / unitéSite du MSPP.Confirmé (texte ou site officiel)
HUHôpitaux universitairesService déconcentré / directionSite du MSPP.Confirmé (texte ou site officiel)
LNSPLaboratoire national de santé publiqueProgramme / unitéPublications du MSPP.Source secondaire
PNLSProgramme national de lutte contre le sidaProgramme / unitéPublications du MSPP.Source secondaire
PNLTProgramme national de lutte contre la tuberculoseProgramme / unitéPublications du MSPP.Source secondaire
DPM/MTDirection de la pharmacie et du médicamentService déconcentré / directionPublications du MSPP.Source secondaire
INFPInstitut national de formation professionnelleOrganisme autonomeCréé en 1973 ; loi du 21 mai 2018.Confirmé (texte ou site officiel)
ONAPEOffice national de partenariat en éducationOrganisme autonomeOrganisme autonome sous tutelle du MENFP.Confirmé (texte ou site officiel)
BUNEXEBureau national des examens d’ÉtatService déconcentré / directionService du MENFP.Confirmé (texte ou site officiel)
DDEDirections départementales d’éducationService déconcentré / directionServices déconcentrés.Confirmé (texte ou site officiel)
ONAOffice national d’assurance vieillesseOrganisme autonomeDécret du 8 novembre 1965 ; loi du 28 août 1967.Confirmé (texte ou site officiel)
OFATMAOffice d’assurance accidents du travail, maladie et maternitéOrganisme autonomeLoi de 1967 ; décret du 4 novembre 1983.Confirmé (texte ou site officiel)
IBESRInstitut du bien-être social et de recherchesService déconcentré / directionService techniquement déconcentré du MAST.Confirmé (texte ou site officiel)Correction : était « à vérifier ».
EPPLSEntreprise publique de promotion de logements sociauxOrganisme autonomeAnnuaire OMRH-CRA.Source secondaire
CONARHANConseil national pour la réhabilitation des personnes handicapéesRattachement contesté ou à vérifierLoi organique de 1983 ; statut actuel non vérifié.Non vérifié
ONARTOffice national de l’artisanatRattachement contesté ou à vérifierLoi organique de 1983 ; statut actuel non vérifié.Non vérifié
ANHArchives nationales d’HaïtiOrganisme autonomeLoi du 18 août 1976.Source secondaire
BNHBibliothèque nationale d’HaïtiOrganisme autonomeMinistère de la Culture.Source secondaire
BHDABureau haïtien du droit d’auteurOrganisme autonomeAnnuaire OMRH-CRA.Source secondaire
BNEBureau national d’ethnologieOrganisme autonomeMinistère de la Culture.Source secondaire
ISPANInstitut de sauvegarde du patrimoine nationalService déconcentré / directionDécret du 29 mars 1979.Confirmé (texte ou site officiel)
DNLDirection nationale du livreOrganisme autonomeMinistère de la Culture.Source secondaire
ENARTSÉcole nationale des artsOrganisme autonomeMinistère de la Culture.Source secondaire
MUPANAHMusée du Panthéon nationalOrganisme autonomeMinistère de la Culture.Source secondaire
UCREFUnité centrale de renseignements financiersQuitte la tutelle (administration collégiale)Loi du 21 février 2001 ; loi organique du 25 mai 2017.Confirmé (texte ou site officiel)Avec le Contrat social : section 4
ULCCUnité de lutte contre la corruptionQuitte la tutelle (administration collégiale)Décret du 8 septembre 2004 : sous tutelle du MEF.Confirmé (texte ou site officiel)Avec le Contrat social : section 4

77 organisme(s) affiché(s) sur 75 (ULCC et UCREF affichées comme sorties de tutelle)

Corrections issues de la vérification : l’ONI passe du MICT au MJSP (décret du 1er juin 2005) ; l’IBESR est un service techniquement déconcentré du MAST ; la SONAPI est placée sous le MCI et signalée en conflit sous le MEF ; la DAP est une direction de la PNH ; l’EPPLS est confirmée sous le MAST par l’annuaire OMRH-CRA. Cadre général : loi du 6 septembre 1982 et décret du 17 mai 2005, art. 116-142.

3 · Pouvoir judiciaire

Avec le Contrat social : le pouvoir judiciaire est séparé de l’exécutif. Trois composantes distinctes, et le MJSP hors du pouvoir judiciaire.

CSPJ · gouverner et administrer

Ne juge pas. Carrière, discipline, budget et moyens.

Gouvernance

✓ 5 solutions

Administration et contrôle du pouvoir judiciaire, sans partage avec le MJSP

Const. art. 184-2 · loi du 13 novembre 2007 (à amender)👥 1 016 agents (paie avril 2026)
Réforme

Voté par le Parlement, exécuté sous l’autorité du CSPJ

Contrat social (annexe : art. 45)
Transfert

Greffes, locaux, personnel d’appui, statistiques

Loi organique à adopter

Juridictions · juger

Seules à juger. Hiérarchie par les voies de recours.

Juridiction

✓ 2 solutions

Certifie les nominations, reçoit le serment, juge les accusations d’infraction grave des dirigeants indépendants

Const. art. 173, 178, 194-2
Juridiction

✓ 1 solution

Juges inamovibles

Const. art. 173-177
Juridiction

✓ 3 solutions

Premier degré et proximité

Const. art. 173 · décret du 22 août 1995

Parquets · poursuivre

Action publique ; ne jugent pas.

Action publique

✓ 3 solutions

Carrière et discipline au CSPJ

Décret du 22 août 1995 · loi CSPJ 2007
Loi organique

Enquête et poursuite (avant-projet)

Avant-projet de loi organique PNIP

Séparation des pouvoirs

Le MJSP (section 1) garde la politique publique de justice, la PNH, l’administration pénitentiaire, l’état civil et les offices ministériels.

4 · CEP · ULCC · UCREF

Avec le Contrat social : administration collégiale. Les trois pouvoirs interviennent chacun à une étape ; aucun ne nomme ni ne révoque seul.

Exécutif

  • Annonce le recrutement par l’OMRH
  • Propose les candidats au Parlement
  • Publie la nomination au Moniteur
  • Peut accuser, jamais révoquer seul

Parlement

  • Approuve les dirigeants à la majorité absolue (50 % + 1)
  • Approuve la révocation à 50 % + 1 après décision de justice
  • Reçoit la reddition de comptes

Justice · Cour de cassation

  • Certifie la nomination et reçoit le serment
  • Vérifie l’accusation et décide
  • Garantit les droits de la défense

Administration collégiale Exécutif · Parlement · Cour de cassation → durée de mandat fixée par la Constitution ou, à défaut, par la loi organique ; inamovibilité hors procédure de révocation

Électoral

✓ 10 solutions

Conseillers : désignation, majorité des 2/3 à l’Assemblée nationale et mandat de 9 ans inchangés (Constitution).

Procédure collégiale : direction exécutive et directeurs techniques ; approbation à 50 % + 1 ; certification par la Cour de cassation.

Const. art. 191-197 · Contrat social (annexe : art. 14-15)👥 14 agents (paie avril 2026)
Intégrité

✓ 3 solutions

Changement : autorité indépendante fondée sur la loi, désignation pluraliste, budget propre ; sortie de la tutelle du MEF.

Durée : fixée par la loi organique (aucun mandat constitutionnel).

Loi organique ULCC à adopter · Contrat social (annexe : art. 83-85)👥 effectif non publié
Renseignement financier

✓ 1 solution

Changement : sortie de la tutelle du MJSP ; directeur général nommé par la procédure collégiale.

Durée : celle de la loi organique, aujourd’hui 4 ans renouvelable une fois.

Loi organique du 25 mai 2017 à amender · Contrat social (annexe : art. 86-87)👥 effectif non publié

A · Nomination des dirigeants

  1. 1Exécutif · OMRH

    Annonce publique, critères, évaluation technique.

  2. 2Exécutif

    Liste motivée transmise au Parlement.

  3. 3Parlement

    Audition et vote à la majorité absolue (50 % + 1).

  4. 4Cour de cassation

    Éligibilité et régularité de la procédure ; serment.

  5. 5Exécutif

    Arrêté publié au Moniteur ; entrée en fonction.

B · Révocation pour infraction grave

  1. 1Exécutif

    Saisine motivée, pièces à l’appui.

  2. 2Cour de cassation

    Instruction contradictoire, droits de la défense.

  3. 3Cour de cassation

    Constate ou écarte l’infraction grave.

  4. 4Parlement

    Vote à 50 % + 1 sur la base de la décision.

  5. 5Exécutif

    Moniteur ; remplacement par la procédure A.

Verrou : aucune révocation ne peut venir de l’exécutif unilatéralement. Sans décision de la Cour de cassation constatant une infraction grave et sans approbation du Parlement à 50 % + 1, le dirigeant reste en fonction jusqu’au terme de son mandat. Pour les conseillers du CEP, la Constitution s’applique : inamovibilité et Haute Cour de justice (art. 194-195).

Mise en garde : le mode « Avec le Contrat social » traduit une organisation proposée par le Contrat social Blòk pa Blòk, pacte d’orientation sans effet juridique avant l’adoption des lois organiques. Il ne modifie ni la composition d’une institution constitutionnelle ni la durée d’un mandat fixée par la Constitution. Les problèmes et solutions proviennent de l’annexe Blòk pa Blòk (octobre 2026) ; l’attribution aux institutions est une lecture analytique de chaque problème. Les organismes dépendants sont ceux publiés par les ministères ou l’annuaire OMRH-CRA. Restent à fixer par la loi : la base de calcul des 50 % + 1, le délai de certification et la définition de l’« infraction grave ».

Sources : Annexe « Des pannes aux réparations » (Blòk pa Blòk) · Constitution, art. 191-197 · art. 173-178 · CSPJ · ULCC · UCREF · Paie avril 2026 · ONI · SONAPI · DINEPA · CONATEL · OFNAC · MEF, organismes · Annuaire OMRH-CRA · Gouvernement, 2 mars 2026.