Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 85 · Proposition P5

1. Nul ne peut être contraint de convertir ses devises, ni d’accepter un paiement dans une autre monnaie que celle de son compte ou de son choix, dans les limites de la loi.

2. Toute conversion est faite avec l’accord exprès du client, au taux affiché au moment de l’opération. Ce taux est indiqué sur le reçu, à côté du taux de référence publié par l’autorité monétaire.

3. Le taux de référence est affiché de manière visible dans chaque point de service, y compris chez les sous-agents, et en ligne.

4. Un établissement ne peut pratiquer un taux ou des frais différents de ceux qu’il affiche. La loi prévoit des sanctions contre l’affichage trompeur.