Source/Origine/Contribution : BpB 66

1. La politique foncière poursuit simultanément la sécurisation des droits légitimes, l’amélioration du cadastre, l’équité fiscale, la prévention de l’accaparement et la protection des personnes vulnérables.

2. Le citoyen sécurise juridiquement son droit et contribue conformément à la loi ; l’État haïtien protège le droit légitime et rend compte de l’utilisation des ressources.