Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Contribution : organisations syndicales, Sén. Jerry Tardieu
1. Le salaire minimum est fixé et révisé périodiquement selon la loi, par concertation entre l’État, les employeurs et les syndicats, en tenant compte du coût de la vie, de la productivité et de l’emploi.
2. Son objectif est de permettre au travailleur et à sa famille de vivre dans la dignité. Les données utilisées pour le fixer sont publiées.
Version 1 of Nov 2, 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Reference document
2026 edition, submitted for consultation: preamble, 4 parts, 12 blòks, 142 articles, 23 complementary articles and signatures. Free to reproduce, provided the source is credited.