Source/Origine/Contribution : BpB 62
La loi peut renforcer l’indépendance professionnelle et opérationnelle de l’Institut haïtien de statistique et d’informatique. Un calendrier statistique public peut prévoir les recensements, les enquêtes sur les ménages et l’emploi, les statistiques de prix, les comptes nationaux et le commerce extérieur.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.