Source/Origine/Contribution : BpB 62
La loi peut renforcer l’indépendance professionnelle et opérationnelle de l’Institut haïtien de statistique et d’informatique. Un calendrier statistique public peut prévoir les recensements, les enquêtes sur les ménages et l’emploi, les statistiques de prix, les comptes nationaux et le commerce extérieur.
Version 1 of Nov 2, 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
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2026 edition, submitted for consultation: preamble, 4 parts, 12 blòks, 142 articles, 23 complementary articles and signatures. Free to reproduce, provided the source is credited.