Source/Origine/Contribution : BpB 63

1. Il est proposé d’instituer, par la loi, un Fonds de compensation et de péréquation communale (FCPC), articulé avec les mécanismes existants de financement des collectivités territoriales. Sa formule de répartition peut prendre en compte la population, la pauvreté, le déficit de services, la vulnérabilité, l’isolement et la capacité fiscale.

2. Les critères, calculs, allocations et transferts sont publiés.

3. Aucun transfert légalement dû ne peut être arbitrairement conditionné à une affiliation politique.