Source/Origine/Contribution : BpB 64 · révisé après audit 2026

1. La loi peut confier à une institution existante ou à un organisme créé par elle les fonctions de prévention des ententes anticoncurrentielles, des abus de position dominante et des concentrations portant atteinte à la concurrence.

2. Le présent Contrat ne crée directement aucune autorité. La loi détermine les compétences, l’indépendance, la procédure contradictoire, les sanctions éventuelles et les voies de recours.