Article 105-4

Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 91 · Proposition P21

1. Toute vente de marchandises, par un vendeur, un revendeur ou un commerçant, au détail ou en gros, s’exprime en unités du Système international d’unités (SI) : la masse en grammes et en kilogrammes pour les produits solides, le volume en millilitres et en litres pour les liquides, la longueur en centimètres et en mètres pour les produits vendus à la longueur. Les produits vendus à la pièce indiquent leur nombre.

2. Les mesures traditionnelles ou de fortune (boîte, gobelet, marmite, mamit, gode, panier, tas, ou toute mesure dont la capacité n’est pas vérifiée) et toute autre unité non reconnue par la loi cessent d’être valables pour vendre, selon un calendrier progressif fixé par la loi, produit par produit et territoire par territoire. À l’issue de ce calendrier, elles sont caduques en matière de vente.

3. Pendant la transition, une mesure traditionnelle ne peut servir que si le contenant est vérifié et marqué par l’autorité compétente, si son équivalence en unités du SI est affichée près de la marchandise et indiquée au client qui la demande, et si le prix à l’unité du SI est affiché.

4. Le ministère chargé du Commerce et l’Institut haïtien de statistique et d’informatique encouragent, dans le cadre de leurs missions légales, l’usage des unités du SI : le ministère par la métrologie légale, la vérification des instruments, l’éducation des commerçants et le contrôle ; l’institut par la publication des prix à l’unité du SI (art. 103). Ils publient chaque année un rapport sur l’avancement de la transition (art. 6).