Source/Origine/Contribution : BpB 65

1. Les marchés publics, partenariats public-privé et concessions sont soumis à la Constitution et à la législation applicable. La loi détermine les obligations de publication concernant notamment l’objet, l’autorité contractante, l’attributaire, le bénéficiaire effectif, le montant, la durée, les garanties, les obligations de performance, les modifications contractuelles, les passifs éventuels et l’état d’avancement.

2. Les marchés d’urgence demeurent soumis aux contrôles prévus par la loi.