Source/Origine/Contribution : BpB 67
La loi peut organiser un système cadastral national interopérable reliant progressivement les parcelles, titres, mutations, hypothèques, informations géographiques et données fiscales légalement nécessaires, dans le respect de l’article 61.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.