Source/Origine/Contribution : BpB 68
La législation foncière et fiscale peut prévoir des mécanismes adaptés concernant la première inscription, les successions informelles, les petits propriétaires, les ménages vulnérables et les situations anciennes de possession de bonne foi. Toute privation de propriété demeure soumise aux garanties constitutionnelles et légales.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.