Source/Origine/Contribution : BpB 69
Dans le respect de l’autonomie des collectivités territoriales, chaque commune publie les informations légalement requises concernant ses recettes (fiscalité locale, redevances, transferts, subventions, dons, financements de projets), ses dépenses (fonctionnement, personnel, investissement, maintenance, contrats) et ses résultats (projets, coûts, délais, prestataires, état d’avancement, indicateurs de services).
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.