Source/Origine/Contribution : BpB 70
L’État développe progressivement, dans les limites des ressources disponibles et conformément à la loi, un socle de protection sociale ciblant prioritairement les enfants vulnérables, les ménages en situation d’extrême pauvreté, les personnes âgées sans ressources suffisantes, les personnes handicapées et les ménages affectés par des catastrophes. Les critères d’éligibilité sont objectifs, transparents et contrôlables.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.