Source/Origine/Contribution : BpB 71

1. Lorsque la loi et le modèle économique du service le permettent, les autorités compétentes peuvent prévoir des tarifs sociaux, blocs de consommation vitale, subventions ciblées et aides à la connexion.

2. Ces mécanismes doivent être transparents, soutenables et compatibles avec la continuité du service.