Source/Origine/Contribution : BpB 72
La loi peut établir un parcours simplifié de formalisation comprenant l’enregistrement simplifié, une fiscalité proportionnée, des obligations comptables adaptées, les paiements numériques et un accès progressif au crédit et à la protection sociale.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.