Article 119-1

Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 91 · Proposition P23

1. La transition s’étend sur plusieurs années, selon un calendrier public fixé par produit et par territoire. Elle commence par les denrées de grande consommation et distingue les villes des zones rurales.

2. L’État met à la disposition des petits commerçants, à un coût accessible et gratuitement pour les plus modestes, des balances et des mesures vérifiées, ainsi qu’une formation (art. 28 et 119). Les communes aménagent des points de vérification dans les marchés.

3. Pendant une période d’information fixée par la loi, le petit commerçant de bonne foi qui adopte les unités du SI est informé, formé et équipé avant toute sanction.

4. Des campagnes d’éducation en créole, sur les marchés, à la radio et à l’école, expliquent les unités du SI et leur équivalence avec les anciennes mesures (art. 15 et 26).

5. Les unités traditionnelles employées de longue date dans les titres, les contrats et les registres, par exemple le carreau pour la terre, gardent leur valeur juridique : la loi en fixe l’équivalence en unités du SI, sans remettre en cause les droits acquis (art. 107 à 109).