Source/Origine/Contribution : BpB 73
En cas de catastrophe majeure, les autorités compétentes peuvent, conformément à la loi et aux crédits disponibles, activer des transferts d’urgence, des travaux temporaires d’utilité publique rémunérés, des programmes alimentaires et des mécanismes de reconstruction communautaire, soumis aux règles de transparence et de contrôle.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK IX — Territoires, environnement, foncier et protection sociale
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.