Source/Origine/Contribution : BpB 84
Haïti peut conclure, conformément à la Constitution, des accords internationaux concernant l’échange d’informations fiscales, la prévention de la fraude et de la double imposition, la coopération administrative et le codéveloppement, négociés et ratifiés selon la procédure constitutionnelle.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK X — Diaspora et codéveloppement
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.