Source/Origine/Contribution : BpB 85
Tout mécanisme public de codéveloppement est établi conformément à la Constitution et à la législation financière. Il identifie sa base juridique, sa gouvernance, ses ressources, ses bénéficiaires, ses objectifs et ses mécanismes de contrôle.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK X — Diaspora et codéveloppement
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.