Article 4-1

Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 90 · Proposition P18

1. Seuls les tribunaux et les juges légalement institués et habilités par l’État peuvent juger et prononcer des peines, notamment les peines afflictives. Aucune autre autorité, groupe armé, société secrète, foule, association, communauté, chef religieux ou coutumier, ne peut juger, condamner, infliger un châtiment ni exécuter une sanction.

2. La justice secrète, la justice populaire et la justice religieuse sont interdites et punies selon la loi. Cette interdiction vise les tribunaux clandestins, les jugements et sanctions prononcés par une foule, une société secrète ou une autorité religieuse, ainsi que les séquestrations, châtiments, expulsions forcées, mutilations et exécutions qui en résultent.

3. La peine de mort est abolie en toute matière (Constitution, art. 20). Nul ne peut être exécuté, ni par l’État, ni par un groupe, ni au nom d’une croyance ou d’une communauté : tout homicide commis au nom d’une justice privée est poursuivi par la loi pénale comme un homicide.

4. Toute personne accusée, y compris d’avoir causé un mal par des moyens occultes ou spirituels, conserve la présomption d’innocence et le droit d’être jugée par un tribunal (art. 4). Une croyance, une pratique spirituelle ou une rumeur ne peut fonder une condamnation : seuls des faits matériels, établis par des preuves régulières, le peuvent. L’accusation ne justifie jamais la violence, l’expulsion ni la saisie des biens, et l’État protège la personne accusée et ses proches.