Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 84 · Proposition P2

1. Aucune majoration, pénalité, intérêt de retard, déchéance ni prescription ne peut être opposé à un contribuable ou à un usager qui n’a pas pu accomplir une formalité parce que le guichet compétent est situé en zone de protection insuffisante, est fermé, ou parce que s’y rendre l’expose à un danger. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’impossibilité.

2. Tout paiement à l’État s’effectue par une voie traçable (virement, paiement électronique, guichet bancaire situé hors d’une zone de protection insuffisante) au bénéfice du Trésor public. Aucun agent ne peut recevoir d’espèces dans une telle zone.

3. Une somme extorquée par un groupe armé ou par toute personne non habilitée n’éteint pas la dette fiscale. Elle ne peut toutefois fonder aucune sanction contre le contribuable de bonne foi.

4. Les déclarations et les paiements à distance sont développés en priorité et publiés selon les articles 7 et 139.