Source/Origine/Contribution : BpB 52
La loi peut organiser au sein du ministère de l’Économie et des Finances une fonction consolidée de gestion de la dette publique, des garanties, des engagements souverains et des passifs éventuels, dans le respect des compétences constitutionnelles de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.