Source/Origine/Contribution : BpB 58
La législation peut exiger que toute demande identifie le bénéficiaire, le bénéficiaire effectif lorsque requis, les biens concernés, la valeur, la durée, l’objectif, le coût fiscal estimé et les résultats économiques attendus.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.