Source/Origine/Contribution : BpB 57
Les exemptions et franchises douanières sont accordées exclusivement conformément à la législation applicable. Leur instruction peut associer les institutions compétentes selon une procédure uniforme et traçable.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.