Source/Origine/Contribution : BpB 56
La législation financière peut établir des règles concernant le déficit, la dette, les arriérés, les garanties, les risques budgétaires, le financement monétaire et les exceptions en cas de crise majeure. Toute dérogation est juridiquement fondée, temporaire, motivée et publiée.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.