Source/Origine/Contribution : BpB 55
La loi détermine, dans le respect de la Constitution et des droits des collectivités territoriales, les bases fiscales, les autorités compétentes pour la collecte, les bénéficiaires des recettes, les règles de partage, les mécanismes de reversement et de péréquation.
Version 1 du 2 nov. 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.