Source/Origine/Contribution : BpB 54
La législation financière peut établir des règles destinées à privilégier l’utilisation de l’endettement pour l’investissement productif, les infrastructures, la résilience et les besoins exceptionnels légalement justifiés. Tout engagement majeur devrait identifier son coût, ses risques et sa source prévisible de remboursement.
Version 1 du 2 nov. 2026
Cet article vous convient-il ?
BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Document de référence
Édition 2026, projet soumis à consultation : préambule, 4 parties, 12 blòks, 142 articles, 23 articles complémentaires et signatures. Libre de reproduction avec mention de la source.