Source/Origine/Contribution : BpB 54
La législation financière peut établir des règles destinées à privilégier l’utilisation de l’endettement pour l’investissement productif, les infrastructures, la résilience et les besoins exceptionnels légalement justifiés. Tout engagement majeur devrait identifier son coût, ses risques et sa source prévisible de remboursement.
Version 1 of Nov 2, 2026
What do you think of this article?
BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
Reference document
2026 edition, submitted for consultation: preamble, 4 parts, 12 blòks, 142 articles, 23 complementary articles and signatures. Free to reproduce, provided the source is credited.