Source/Origine/Contribution : BpB 56
La législation financière peut établir des règles concernant le déficit, la dette, les arriérés, les garanties, les risques budgétaires, le financement monétaire et les exceptions en cas de crise majeure. Toute dérogation est juridiquement fondée, temporaire, motivée et publiée.
Version 1 of Nov 2, 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
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2026 edition, submitted for consultation: preamble, 4 parts, 12 blòks, 142 articles, 23 complementary articles and signatures. Free to reproduce, provided the source is credited.