Justice indépendante
Une justice qui dispose de son propre budget et juge sans dépendre de l'exécutif.
Mesures clés
- Budget autonome du pouvoir judiciaire géré par le CSPJ
- Bloc Justice (art. 50-1 à 50-11)
- Refondation judiciaire après PetroCaribe
- Coopération judiciaire et extradition encadrées
Lois organiques
- Bloc Justice 50-1 à 50-11
- Protocole additionnel (39 articles)