Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 87 · Proposition P9

1. Tout transfert reçu de l’étranger est payé au bénéficiaire, à son choix, en dollars ou en gourdes, selon les règles de l’autorité monétaire. Lorsqu’il est payé en gourdes, le taux appliqué ne peut être inférieur au taux de référence publié par l’autorité monétaire ni dépasser le plafond qu’elle fixe.

2. Sauf disposition contraire de la loi ou de la réglementation, le bénéficiaire ne supporte aucun frais. Tout frais autorisé est affiché avant l’opération, détaillé sur le reçu, conforme au tarif déposé auprès de l’autorité de supervision et justifié.

3. Un reçu est remis à chaque opération. Il indique le montant et la monnaie, le taux appliqué, le taux de référence du jour, les frais éventuels, le nom de l’établissement et l’adresse du point de service, en créole ou en français, au choix du client.

4. Le taux et le tarif sont affichés à chaque point de service, y compris chez les sous-agents, et en ligne. L’opérateur répond de ses agents et sous-agents.

5. Toute somme prélevée en violation du présent article est restituée sans délai, majorée selon la loi.