Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 87 · Proposition P10

1. L’autorité de supervision conduit des contrôles réguliers et inopinés, notamment par visites mystère, tient une liste publique des opérateurs agréés et de leurs sous-agents, et publie chaque année, par opérateur, le nombre de plaintes, de contrôles et de sanctions.

2. Un canal gratuit, simple et accessible en créole (téléphone, message, guichet) permet de déposer plainte. La plainte reçoit une réponse écrite dans un délai public. Le client peut saisir le juge compétent.

3. La loi prévoit des sanctions administratives progressives pour les manquements (taux inférieur, frais non affichés, refus de payer dans la monnaie choisie, absence de reçu), pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément en cas de récidive, sans préjudice des poursuites.

4. Les employés et agents qui signalent de bonne foi ces pratiques sont protégés contre les représailles (art. 89).