Source/Origine/Contribution : BpB 86

1. Les accords internationaux régulièrement conclus peuvent prévoir crédit d’impôt, exemption, retenue plafonnée, règles de résidence, procédure amiable, échange d’informations et voies de recours.

2. Aucune convention fiscale ne produit d’effet interne en dehors des conditions prévues par la Constitution et la loi.