Source/Origine/Contribution : BpB 87

1. Les politiques de coopération territoriale et frontalière sont conduites dans le respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité du territoire et des compétences constitutionnelles de l’État et des collectivités territoriales.

2. Les collectivités territoriales ne peuvent conclure de traité international ni exercer une compétence diplomatique réservée à l’État.