Article 139

Source/Origine/Contribution : BpB 88 · révisé après audit 2026

1. La loi peut organiser progressivement un système national de transparence et de reddition de comptes couvrant les institutions publiques nationales et territoriales, dans le respect de la Constitution, de l’autonomie locale, des institutions de contrôle et de la protection des données.

2. Chaque institution publie, selon la périodicité fixée par l’instrument compétent : ce qui était prévu; les ressources reçues; les dépenses engagées; les réalisations; les écarts; leurs causes; les corrections; et les échéances.

3. Un portail bilingue, notamment dénommé « Ayiti Transparan », peut regrouper institution, territoire, budget, projet, contrat, paiement, résultat et audit.

4. Un registre public distinct recense, selon la loi, les projets financés par l’aide internationale ou exécutés par des organismes non étatiques avec concours public : bailleur, opérateur, territoire, budget, calendrier, résultat et audit.

5. Les périodicités, obligations et conséquences du défaut de publication ne deviennent juridiquement obligatoires qu’après adoption par l’instrument compétent. Aucune population ne peut être privée d’un service essentiel pour sanctionner la faute d’un responsable.