Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 88 · Proposition P11

1. Toute Haïtienne et tout Haïtien a le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire national, par voie terrestre, maritime ou aérienne, d’y établir sa résidence, de le quitter et d’y revenir, et de transporter et vendre ses biens.

2. Ce droit ne peut être restreint que par la loi, pour un motif d’ordre public, de santé publique ou de sécurité des personnes, par une décision motivée, publiée, proportionnée, limitée dans le temps et susceptible de recours.

3. L’État a l’obligation de garantir l’exercice de ce droit sur les axes routiers, maritimes et aéroportuaires essentiels et de rouvrir ceux qui sont entravés, selon le plan prévu à l’article 124- 1.

4. Nul ne peut être contraint de payer, de négocier ou de justifier ses déplacements devant une personne qui n’a pas légalement qualité pour les contrôler.