Source/Origine/Contribution : BpB 51 · révisé après audit 2026

1. La politique budgétaire vise à réduire les structures redondantes, avantages injustifiés, achats opaques, emplois fictifs et dépenses improductives. Elle protège les fonctions essentielles, la protection sociale et l’investissement productif.

2. La rémunération régulière d’un agent public est retracée dans un dossier unique de paie, relié à un acte de nomination et à un poste budgétaire. Tout complément permanent financé par le Trésor est intégré ou identifié dans la paie officielle selon la loi, soumis aux retenues et contrôles applicables et pris en compte conformément au régime de pension compétent.

3. Les cartes, primes ou mécanismes de paiement ne peuvent servir à dissimuler une rémunération permanente, contourner la loi de finances ou empêcher l’audit.