Source/Origine/Contribution : NCS 2005
1. Chaque contribuable, y compris les entreprises, remplit ses obligations fiscales ; l’État est ainsi reconnu comme vecteur légitime de la redistribution des richesses.
2. Les fruits de la croissance sont prioritairement orientés, dans le cadre des lois de finances, vers l’éducation, la santé, la protection sociale et l’investissement territorial, dans un esprit de solidarité nationale.
Version 1 of Nov 2, 2026
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BLÒK VIII — Finances publiques, fiscalité et transparence économique
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2026 edition, submitted for consultation: preamble, 4 parts, 12 blòks, 142 articles, 23 complementary articles and signatures. Free to reproduce, provided the source is credited.