Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 86 · Proposition P7

1. Pour décourager les retraits et les virements obtenus sous contrainte, la loi ou l’autorité de supervision peut imposer à tous les établissements des délais de sécurité uniformes et publics, notamment : un délai de mise à disposition des retraits en espèces au-delà d’un seuil ; un délai avant l’exécution d’un virement vers un bénéficiaire nouveau ou au-delà d’un plafond ; un délai et une confirmation supplémentaire pour relever un plafond de virement en ligne ou pour changer l’appareil ou le numéro enregistré.

2. Ces mesures s’appliquent de la même manière à tous les clients et sont connues du public : conduire une victime à la banque ne permet plus d’obtenir immédiatement les fonds.

3. Chaque client peut choisir à l’avance un plafond de sécurité personnel, que lui seul peut relever après un délai, et désigner une personne de confiance habilitée à demander le blocage immédiat de ses moyens de paiement.

4. Les besoins vitaux urgents (santé, urgence familiale) sont traités selon la procédure prévue par la loi, avec justificatifs, sans exposer le client à un risque.