Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 88 · Proposition P12

1. Aucun péage, droit de passage, « frais de sécurité », contribution ou prélèvement ne peut être exigé d’une personne ou d’un véhicule au motif de son passage sur une route, un pont, un port ou une voie publique, s’il n’est : établi par la loi ; perçu par un organisme public identifié ; fixé selon un tarif publié ; remis contre un reçu officiel ; et versé au Trésor public ou à la collectivité compétente.

2. Tout péage qui ne remplit pas ces conditions est illégal, quel que soit celui qui l’exige : groupe armé, personne se prévalant d’une autorité locale, agent public agissant hors de ses fonctions ou intermédiaire. Nul n’est tenu de l’acquitter. Un paiement obtenu sous menace ou contrainte ne vaut jamais consentement et ne crée aucun droit.

3. Tout barrage, mur, barricade ou autre obstacle installé sur une voie publique sans autorisation légale est illégal. Il est levé par la force publique, dans les conditions et avec les garanties que fixe la loi.

4. L’État publie la liste des seuls péages légaux, leurs tarifs et leur affectation.