Source/Origine/Contribution : Consultation 2026 · Panne 88 · Proposition P13

1. Quiconque installe, organise, exploite, protège ou tire profit d’un péage ou d’un barrage illégal, qu’il soit membre ou chef d’un groupe armé, agent public, élu, autorité locale ou intermédiaire, doit répondre de ses actes devant les juridictions compétentes, dans le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense (art. 4).

2. La qualité d’agent public, d’élu ou d’autorité locale ne constitue jamais une cause d’impunité ; la loi peut la retenir comme circonstance aggravante. L’ordre d’un supérieur ne justifie pas la perception d’un prélèvement illégal.

3. Les enquêtes sont conduites sans instruction dans l’affaire individuelle (art. 71). Les agents publics mis en cause sont écartés de leurs fonctions de contrôle pendant l’enquête, dans les conditions de la loi.

4. Le Contrat ne crée aucune infraction ni sanction : la loi pénale qualifie ces faits (par exemple extorsion, concussion, association de malfaiteurs) et fixe les peines (clause finale).